Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble donné en location.
L’usufruitier est le titulaire des revenus fonciers.
Chaque usufruitier impute le déficit foncier sur son revenu global dans les limites et conditions indiquées dès lors qu’il dépose une déclaration séparée.
Bien qu’il ne déclare pas de revenus pour l’immeuble donné en location, le nu-propriétaire peut déduire les charges qu’il a effectivement supportées sur l’immeuble dont la propriété est démembrée : dépenses de grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture) et intérêts des emprunts contractés pour financer soit l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble, soit les dépenses de grosses réparations, d’entretien et d’amélioration (BOFiP-RFPI-BASE-20-80, n° 170, 1er septembre 2017 ; Rescrit n° 2007/53 (FP) du 11 décembre 2007).
Il peut aussi déduire les dépenses de réparation et d’entretien dès lors qu’il en supporte effectivement la charge (Conseil d’Etat 7 février 1975, n° 90196 ; Conseil d’Etat 6 décembre 1978, n° 10238 précisant que « dans le cas où lesdites dépenses sont assumées par le nu-propriétaire, celui-ci peut déduire toutes les charges qui seraient déductibles si le droit de propriété n’était pas démembré et non pas seulement celles qui lui incombent en vertu des articles 605 et 606 du code civil »).
Le nu-propriétaire qui supporte des charges afférentes à l’immeuble loué subit nécessairement un déficit foncier qu’il peut compenser avec les revenus fonciers provenant de la location de ses autres propriétés. A défaut d’autres revenus fonciers ou si ces revenus sont insuffisants, le déficit foncier constaté par le nu-propriétaire est imputable dans les conditions de droit commun.
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