Le nouveau guide pratique porte sur les impôts locaux a été publié par l’administration fiscale. Il évoque : la suppression progressive de la CVAE ; la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ; la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; l’augmentation de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/idl/idl_2024.pdf Bonne journée De la part …
Category Archives: Investissement
Limite de l’imputation sur le revenu global
L’imputation du déficit foncier sur le revenu global, quelle que soit la limite appliquée n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation. Lorsque l’immeuble appartient à une société civile non passible de l’IS (notamment les SCI et SCPI), …
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue)
Préavis et formalités du congé donné par le bailleur (location nue) Le propriétaire d’un logement loué vide peut donner congé à son locataire pour : vendre le logement, le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage, …). Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur …
Les caractéristiques du Loc’avantage pour investir dans l’immobilier
Les caractéristiques du Loc’avantage L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022. Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif Loc’Avantage est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022. …
Rappel : rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique
Le rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique. La limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € est rehaussée à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, pour faire passer un bien d’une classe …
Du nouveau pour le dispositif Denormandie ancien !
La réduction d’impôt, à nouveau prorogée, est étendue aux investissements réalisés à compter du 11 avril 2024 dans des copropriétés en grande difficulté financière ou incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien …
La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …
La donation temporaire d’usufruit et ses bienfaits … La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (revenus locatifs par exemple) pendant une durée définie (par exemple 10 ans) au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit. Ce peut être le moyen d’aider vos enfants tout en allégeant les charges fiscales …
Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024
Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), …
Investir en forêt : une épargne verte offrant certains avantages fiscaux
Investir en forêt : une épargne verte offrant certains avantages fiscaux A l’heure où le changement climatique est dans tous les esprits, il existe une manière d’exposer une partie de son épargne sur des actifs remplissant de véritables fonctions écologiques. Et, en contrepartie d’un risque de perte en capital, certaines solutions permettant en outre de bénéficier …
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location
Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement. L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, …