Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros
Les cessions d’immeubles dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 € sont exonérées d’impôt de plus-values.
Cette limite s’apprécie bien par bien et non annuellement.
Le Conseil d’Etat (CE 15 nov. 2019, n°421337) a précisé que pour l’appréciation du seuil de 15 000 € il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.
Les cessions de titres de sociétés ne bénéficient pas de cette exonération. Cela concerne par exemple les parts de SCPI.
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