Daily Archives: 5.12.2024

Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros Les cessions d’immeubles dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 € sont exonérées d’impôt de plus-values. Cette limite s’apprécie bien par bien et non annuellement. Le Conseil d’Etat (CE 15 nov. 2019, n°421337) a précisé que pour l’appréciation …

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