Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

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Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

Une des stratégies pour transmettre des biens en location meublée est la constitution d’une SARL de famille.

Mais qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille si cumulativement :

  • la SARL est formée entre parents en ligne directe ;
  • et la SARL exerce de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ces conditions doivent être remplies non seulement au moment de la notification de l’option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend appliquer le régime de la SARL de famille.

La SARL doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

Une SARL de famille peut être constituée entre :

  • deux époux avec leurs enfants communs ;
  • un père, ses enfants et leurs conjoints ;
  • deux frères et leurs conjoints ;
  • un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
  • deux époux et l’enfant du premier lit de l’un des époux

En revanche, ne peuvent pas relever pas du régime des SARL de famille les sociétés constituées entre :

  • deux frères et le fils de l’un d’eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l’un des frères) ;
  • une épouse, ses enfants et les enfants d’un premier lit de son conjoint
  • deux beaux-frères sauf lorsque cette situation résulte du décès de la sœur ;
  • deux concubins et leurs enfants communs ;
  • un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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