La fiscalité des investissements en Loc’Avantages
Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs qui donnent en location un logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale dans l’habitat (Anah), en respectant des conditions de loyer et de ressources du locataire.
Les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peuvent, lorsque la demande de conventionnement a été enregistrée par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024, bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social (de 15 à 65%).
Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs ou anciens situés en France (métropole ou DOM), loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
La 1ère année
Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage du contribuable.
Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la réduction calculée en fonction du revenu brut si c’est en direct :
- une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties,
- une copie du bail nu signé par le bailleur et le locataire,
- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
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