Nos services sont fermés pour congés…

4.4/5 - (7 votes)

Nos services sont fermés jusqu’au 1er août. Nous vous souhaitons d’agréables vacances.

A très bientôt …

L’équipe Joptimiz

Publié dans Autre | Commentaires fermés sur Nos services sont fermés pour congés…

Rappel : la date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023

5/5 - (10 votes)

La date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023

Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leur qualité et certaines caractéristiques de leurs immeubles à l’administration fiscale dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite de déclaration a été repoussée d’un mois. Pour rappel, le non-respect de l’obligation déclarative est puni d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

DGFiP, communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Rappel : la date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023

Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?

5/5 - (10 votes)

Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?

 Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens :

  • qui constituent l’habitation principale du cédant au jour de la cession quelle que soit la durée de détention de cette dernière ;
  • qui constituaient l’habitation principale avant le départ du cédant en maison de retraite ou dans un établissement pour adultes invalides lorsque la cession intervient dans les 2 ans du départ ;
  • dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € pour les immeubles et 5 000 € pour les meubles (ces montants s’apprécient bien par bien) ;
  • détenus depuis plus de 22 ans pour les cessions d’immeubles et de terrains à bâtir ;
  • réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse, de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité à la double condition que :
    • ils ne soient pas passibles de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession,
    • leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à une certaine limite (pour les plus-values réalisées en 2023, les revenus perçus en 2021 ne doivent pas excéder 11 276 € pour la 1ère part de quotient familial majoré de 3 011 € par demi-part supplémentaire) ;
  • ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite ;
  • ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilées ;
  • d’un droit de surélévation réalisées en vue de la réalisation de locaux d’habitation jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • lors de la 1ère vente d’un bien secondaire quand les sommes perçues sont remployées dans les 24 mois qui suivent la vente dans l’acquisition d’une résidence principale ;
  • réalisées jusqu’au 31 décembre 2023, en faveur du logement social.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?

Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques

5/5 - (10 votes)

Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques

Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s’y rapportant dans des conditions différentes selon l’affectation de l’immeuble :

  • Lorsqu’en tant que propriétaire vous n’occupez pas l’immeuble et que celui-ci procure des recettes la totalité de vos charges foncières s’impute sur vos revenus fonciers et, au-delà, sans limitation de montant, sur votre revenu global. En outre, si les recettes en question ne proviennent pas de la location mais de recettes accessoires, telles que les visites payantes, les charges s’y rapportant (notamment rémunération du personnel d’accueil et des guides) sont déductibles de vos revenus fonciers de même qu’un abattement forfaitaire de 2 290 € ou 1 525 € selon que l’immeuble comprend ou non un parc ou jardin ouvert au public.
  • Lorsqu’en tant que propriétaire vous occupez l’immeuble et que celui-ci procure des recettes, les charges foncières se rapportant à la partie de l’immeuble dont vous vous réservez la jouissance sont imputables en totalité sur votre revenu global. Les charges se rapportant à la partie ouverte au public sont prises en compte pour la détermination de votre revenu net foncier (en cas de déficit, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur votre revenu global). A titre de règle pratique il est admis que la fraction correspondant à l’ouverture soit égale à 75 % du total des charges, les 25 % restants revenant au propriétaire qui les déduit directement de son revenu global.

Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, la totalité de vos charges foncières est déductible de votre revenu global si le monument est ouvert gratuitement à la visite. Dans le cas contraire, vos charges sont déductibles pour la moitié de leur montant.

Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers, ou, le cas échéant, de votre revenu global :

  • les primes d’assurances afférentes aux monuments historiques s’ils sont ouverts au public (que l’immeuble soit ou non productif de revenus) et aux objets mobiliers qui leur sont attachés à perpétuelle demeure pour leur montant réel,
  • les frais de promotion et de publicité pour leur montant réel mais seulement si le monument historique est ouvert au public et procure des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

A noter que les monuments historiques ne bénéficient d’aucune exonération. Ils doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Monuments historiques | Commentaires fermés sur Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …

5/5 - (10 votes)

Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …

L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2023 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation comme la Loi Pinel (ces plafonds sont révisés chaque année).

Pour rappel, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.

Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.

Ces plafonds de loyer et de ressources applicables s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de janvier 2023.

Pour connaitre les plafonds 2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20230608

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Loi Duflot, Loi Pinel, Loi Scellier | Commentaires fermés sur Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …

Le CITE existe il encore ?

5/5 - (11 votes)

Le CITE existe il encore ?

Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur de la transition énergétique pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt appelé CITE.

Ce dispositif a été profondément réformé pour les dépenses engagées en 2020 , qui a été la dernière année d’application du dispositif.

Bien que le CITE ait disparu, l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique demeure, jusqu’au 31 décembre 2025, éligible à un crédit d’impôt spécifique.

Les contribuables installant une borne de recharge de véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. L’investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Le crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus.

Il est égal à 75 % des dépenses liées à l’acquisition et à la pose du système. L’avantage est limité à 300 € par système de charge.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Le CITE existe il encore ?

Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

5/5 - (25 votes)

Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

En vertu du principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu foncier sont admises en déduction, sauf lorsqu’il s’agit des dépenses expressément exclues des charges foncières déductibles par l’art 31 du CGI telles que les dépenses de reconstruction.

Quelles sont les charges déductibles ?

En optant pour le régime réel, les frais et charges à déduire des recettes comprennent notamment :

  • Les dépenses de réparation ou d’entretien : tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
  • Les dépenses d’amélioration des locaux : travaux ayant pour objet d’apporter à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l’immeuble.
  • Ex : installation du chauffage central, de l’électricité, d’un ascenseur, d’une salle d’eau, d’une cuisine aménagée et équipée, du tout-à-l’égout, d’une antenne collective de télévision, du téléphone, de dispositifs de sécurité contre les cambriolages, agrandissement des portes et des fenêtres, pose de persiennes, installation d’équipements pour personnes handicapées.
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires (car n’ayant pas pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire).

Ex : les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires (consommation d’eau chaude et froide, frais de chauffage, d’éclairage, d’ascenseur, de tapis, de vidange, de ramonage, etc.) + les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage.

  • Les provisions pour charges de copropriété (dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et équipements communs et dépenses de travaux)
  • Les indemnités d’éviction et frais de relogement du locataire : les indemnités d’éviction sont déductibles si le propriétaire reprend la disposition de son immeuble en vue de le relouer dans de meilleures conditions.
  • Les frais de gestion :
  • Les frais de procédure à l’occasion d’un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers ;
  • Les frais de rémunération des concierges (salaires en espèces, avantages en nature, charges sociales et fiscales) ou des gardes (y compris les frais de garde-chasse dans les propriétés rurales) ;
  • Les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;

Ex : services de gérants d’immeuble ou administrateur de biens, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ou les sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles.

Les autres frais de gestion sont réputés couverts par un forfait fixé à 20 € par local.

Ex : téléphone, les frais de déplacement, les dépenses d’acquisition de matériels et mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels et les frais de promotion et de publicité.

  • Les primes d’assurances (propriétaire non occupant, loyers impayés, emprunt, etc)
  • Certains impôts, autres que ceux incombant à l’occupant. Sont ainsi exclus la taxe d’habitation, la taxe d’urbanisme, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, …
  • Lorsque ces impôts ont fait l’objet d’une pénalité pour défaut ou retard de paiement, cette pénalité est également admise en déduction.
  • Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ou la conservation de ces propriétés.

Ex : pour payer les droits de succession (les intérêts versés au Trésor en cas de paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit sont de même déductibles).

Quid plus particulièrement des frais d’emprunt ?

La déduction peut porter également sur les frais d’emprunt.

Si les intérêts sont versés avant l’achèvement de l’immeuble, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres propriétés du contribuable ou déficit foncier.

Le contribuable conserve le bénéfice de la déduction lorsqu’il conclut un emprunt destiné à rembourser ou à se substituer à son emprunt initial, si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt (mais seuls les intérêts relatifs au capital restant dû ouvrent droit à déduction).

Il y a déduction également des indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d’ouverture de dossier du nouvel emprunt (si nouvel emprunt permet de réduire effectivement la charge des intérêts restant dus).

La déduction des intérêts d’emprunt peut être pratiquée par les nus propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social.

Les intérêts, payés à raison d’une avance sur assurance-vie utilisée pour financer les dépenses visées au présent paragraphe, sont déductibles à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

Posez nous votre question fiscale !

5/5 - (11 votes)

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

Publié dans Déclaration d'impôt, Fiscalité | Commentaires fermés sur Posez nous votre question fiscale !

Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique

5/5 - (10 votes)

Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 21 400 € par an de déficit foncier sur le revenu global.

Une des conditions pour bénéficier du doublement étant de faire passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Le décret précise ce qui est éligible ou pas :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729

Les travaux éligibles sont :

  • Travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Travaux d’isolation des planchers bas.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique

Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

5/5 - (12 votes)

Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable. Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.

La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.

L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% dans certains cas. Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle.

Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).

Les expatriés français sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 millions d’euros.

Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe une convention en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. La convention sur les successions prévoit que le contribuable résidant au Royaume-Uni au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.

Pour les donations, il existe un fort risque de double imposition. Pour éviter tous problèmes, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soit résident de France et que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation faite au Royaume-Uni. Ainsi la donation sera exonérée de droits de mutation au Royaume-Uni, et ne souffrira que l’imposition française sur les biens français.

De la part de www.joptimiz.com, plateforme d’assistance fiscale pour les expatriés français

Nouveau groupe Facebook : Une question fiscale sur votre expatriation ? Ou vous souhaitez y répondre ? Nous venons de créer ce nouveau groupe FB d’échange et d’informations fiscales (fiscalité de l’immobilier, des cryptomonnaies, des investissements patrimoniaux, de votre entreprise, en cas d’expatriation, IFI, revenus …). Ce groupe rassemble des fiscalistes, des avocats, des professionnels… N’hésitez pas à vous y abonner !

https://m.facebook.com/groups/532342404806808/?ref=group_browse

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier étranger | Commentaires fermés sur Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?