L’immeuble est loué par l’usufruitier, quid de la fiscalité ?

Pour rappel, l’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en percevoir les fruits.

A l’inverse, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, sans disposer pour autant du droit d’en jouir.

L’usufruitier doit déclarer les revenus qu’il perçoit, en contrepartie il pourra déduire les charges foncières.

Si un déficit est créé, l’usufruitier pourra l’imputer sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et pour la fraction relative aux intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Et que se passe t’il quant aux dépenses du nu-propriétaire ?

Si le nu-propriétaire dispose de revenus fonciers, il pourra déduire les dépenses effectivement supportées, déductibles selon les règles des revenus fonciers,  sur ses revenus fonciers même s’il s’agit de dépenses qui incombent normalement à l’usufruitier.

S’il s’agit de dépenses de grosses réparations (C. civ. art. 605) et que le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs effectués sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, le nu-propriétaire pourra soit rester sous le régime de droit commun.

Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers ou si ses revenus fonciers sont insuffisants, il va constater un déficit foncier qui sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et pour la fraction excédent cette limite et pour la fraction relative aux intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?

 Le démembrement est un acte qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes :

• la nue-propriété d’une part ;
• l’usufruit d’autre part.

L’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en percevoir les fruits. A l’inverse, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, sans disposer pour autant du droit d’en jouir.

Le démembrement immobilier est souvent utilisé pour optimiser la transmission. Des parents peuvent par exemple transmettre la nue-propriété à leurs enfants qui ne paieront des droits que sur la nue-propriété.

Au décès de l’usufruitier, les nus-propriétaires retrouvent la pleine propriété du bien. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété consécutive au décès de l’usufruitier n’est pas taxable aux droits de succession.

L’usufruitier d’un bien immobilier a le droit :

• de l’occuper gratuitement,
• de le prêter,
• de le louer.

L’usufruitier peut également vendre ou donner son droit.

Que se passe t’il en cas de travaux, qui doit payer  ?

A défaut de convention prévoyant des dispositions différentes, le régime légal s’applique.

« L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. »

« Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en en entier. Toutes les autres réparations sont d’entretien. »

La jurisprudence a précisé les notions de grosses réparations et de dépenses d’entretien : d’une manière générale constituent des grosses réparations celles qui intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, et des dépenses d’entretien celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de cet immeuble.

Les constructions nouvelles, quant à elles, constituent des améliorations.

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Comment anticiper et gérer votre impôt sur le revenu en 2023 ?

Avec l’arrivée de chaque nouvelle année, vient également la nécessité de planifier et de prévoir ses finances pour l’année à venir. L’un des aspects les plus importants de cette planification est l’impôt sur le revenu. En effet, anticiper et gérer efficacement son impôt sur le revenu peut vous permettre de bénéficier de réductions fiscales, d’optimiser votre budget et de vous éviter des surprises désagréables en fin d’année.

Comprendre les tranches d’imposition 2023

Avant de vous lancer dans la gestion de votre impôt sur le revenu, il est important de comprendre les tranche imposition 2022. En fonction de votre niveau de revenu, vous serez en mesure de déterminer la tranche d’imposition dans laquelle vous vous situez et ainsi anticiper le montant de votre impôt.

Connaître les différentes déductions et crédits d’impôt

En plus des tranches d’imposition, il est important de connaître les différentes déductions et crédits d’impôt qui peuvent s’appliquer à votre situation. Ces avantages fiscaux peuvent vous aider à réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Les déductions comprennent des frais professionnels, des cotisations syndicales, des dons à des associations caritatives, des dépenses d’équipement écologique, etc. Les crédits d’impôt, quant à eux, peuvent être accordés pour des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile, des investissements immobiliers locatifs, l’installation d’équipements écologiques, etc.

Utilisez les niches fiscales

Les niches fiscales peuvent vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu en 2023. Certaines niches fiscales peuvent être utilisées pour réduire votre revenu imposable, comme les cotisations à un PERin ou les investissements locatifs, tandis que d’autres peuvent être utilisées pour réduire directement votre impôt à payer, comme les dons aux associations ou les investissements dans les PME.

Optez pour le quotient familial

Si vous avez des enfants, le quotient familial peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu en 2023. Le quotient familial permet de diviser votre revenu imposable par le nombre de parts fiscales correspondant à votre situation familiale.

Planifier les paiements d’impôt

Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de planifier vos paiements d’impôt en fonction de votre tranche d’imposition. Les paiements mensuels ou trimestriels peuvent vous aider à éviter des retards de paiement ou des amendes. En outre, les paiements anticipés peuvent également vous permettre de bénéficier de réductions fiscales.

Recourir à un conseiller en gestion de patrimoine

Anticiper et gérer efficacement votre impôt sur le revenu peut sembler compliqué. Si vous avez des doutes ou des difficultés à planifier votre impôt, il peut être judicieux de recourir aux services d’un conseiller en gestion de patrimoine. Un professionnel pourra vous aider à comprendre les différents aspects de votre situation fiscale, vous conseiller sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier et vous aider à planifier vos paiements d’impôt.

En résumé, anticiper et gérer efficacement votre impôt sur le revenu en 2023 peut vous aider à optimiser votre budget, à éviter les surprises désagréables en fin d’année et à bénéficier de réductions fiscales

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