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La date limite de déclaration des immeubles repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023
Les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer leur qualité et certaines caractéristiques de leurs immeubles à l’administration fiscale dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Initialement fixée au 30 juin 2023, la date limite de déclaration a été repoussée d’un mois. Pour rappel, le non-respect de l’obligation déclarative est puni d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.
DGFiP, communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023
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Quelles sont les plus-values immobilières exonérées d’impôt ?
Certaines plus-values immobilières bénéficient d’une exonération. C’est par exemple le cas des plus-values résultant de la vente de biens :
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Les avantages fiscaux concernant les monuments historiques
Lorsque vous acquérez directement un monument historique, et que vous vous engagez à le conserver pendant au moins 15 ans, vous pouvez déduire de votre revenu foncier ou de votre revenu global les charges foncières s’y rapportant dans des conditions différentes selon l’affectation de l’immeuble :
Lorsque l’immeuble ne génère aucune recette, la totalité de vos charges foncières est déductible de votre revenu global si le monument est ouvert gratuitement à la visite. Dans le cas contraire, vos charges sont déductibles pour la moitié de leur montant.
Outre les dépenses traditionnellement déductibles des revenus fonciers, vous pouvez également déduire de vos revenus fonciers, ou, le cas échéant, de votre revenu global :
A noter que les monuments historiques ne bénéficient d’aucune exonération. Ils doivent être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2023 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation comme la Loi Pinel (ces plafonds sont révisés chaque année).
Pour rappel, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Ces plafonds de loyer et de ressources applicables s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de janvier 2023.
Pour connaitre les plafonds 2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20230608
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Le CITE existe il encore ?
Les contribuables faisant installer, dans leur habitation principale, des équipements en faveur de la transition énergétique pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt appelé CITE.
Ce dispositif a été profondément réformé pour les dépenses engagées en 2020 , qui a été la dernière année d’application du dispositif.
Bien que le CITE ait disparu, l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique demeure, jusqu’au 31 décembre 2025, éligible à un crédit d’impôt spécifique.
Les contribuables installant une borne de recharge de véhicule électrique dans leur résidence principale ou secondaire (qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. L’investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.
Le crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables quel que soit le niveau de leurs revenus.
Il est égal à 75 % des dépenses liées à l’acquisition et à la pose du système. L’avantage est limité à 300 € par système de charge.
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En vertu du principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu foncier sont admises en déduction, sauf lorsqu’il s’agit des dépenses expressément exclues des charges foncières déductibles par l’art 31 du CGI telles que les dépenses de reconstruction.
Quelles sont les charges déductibles ?
En optant pour le régime réel, les frais et charges à déduire des recettes comprennent notamment :
Ex : les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires (consommation d’eau chaude et froide, frais de chauffage, d’éclairage, d’ascenseur, de tapis, de vidange, de ramonage, etc.) + les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage.
Ex : services de gérants d’immeuble ou administrateur de biens, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ou les sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles.
Les autres frais de gestion sont réputés couverts par un forfait fixé à 20 € par local.
Ex : téléphone, les frais de déplacement, les dépenses d’acquisition de matériels et mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels et les frais de promotion et de publicité.
Ex : pour payer les droits de succession (les intérêts versés au Trésor en cas de paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit sont de même déductibles).
Quid plus particulièrement des frais d’emprunt ?
La déduction peut porter également sur les frais d’emprunt.
Si les intérêts sont versés avant l’achèvement de l’immeuble, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres propriétés du contribuable ou déficit foncier.
Le contribuable conserve le bénéfice de la déduction lorsqu’il conclut un emprunt destiné à rembourser ou à se substituer à son emprunt initial, si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt (mais seuls les intérêts relatifs au capital restant dû ouvrent droit à déduction).
Il y a déduction également des indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d’ouverture de dossier du nouvel emprunt (si nouvel emprunt permet de réduire effectivement la charge des intérêts restant dus).
La déduction des intérêts d’emprunt peut être pratiquée par les nus propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social.
Les intérêts, payés à raison d’une avance sur assurance-vie utilisée pour financer les dépenses visées au présent paragraphe, sont déductibles à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt.
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Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).
Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …
Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)
C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.
Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique
Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 21 400 € par an de déficit foncier sur le revenu global.
Une des conditions pour bénéficier du doublement étant de faire passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Le décret précise ce qui est éligible ou pas :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729
Les travaux éligibles sont :
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Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?
Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable. Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.
La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.
L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% dans certains cas. Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle.
Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).
Les expatriés français sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 millions d’euros.
Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe une convention en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. La convention sur les successions prévoit que le contribuable résidant au Royaume-Uni au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.
Pour les donations, il existe un fort risque de double imposition. Pour éviter tous problèmes, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soit résident de France et que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation faite au Royaume-Uni. Ainsi la donation sera exonérée de droits de mutation au Royaume-Uni, et ne souffrira que l’imposition française sur les biens français.
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