Le principe du dispositif PINEL pour les logements réhabilités

Pour les locaux qui font l’objet de travaux de réhabilitation, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de l’acquisition du local concerné afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Pour les locaux qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation avant l’acquisition par le contribuable, ils ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux pour ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Par ailleurs, le logement doit se situer dans une zone géographique particulière : zone A, A bis ou B1. En effet, seuls les logements situés dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant sont éligibles au dispositif.

 

 

Les obligations déclaratives

Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit joindre à sa déclaration de revenus, établie l’année de l’achèvement des travaux ou l’année d’acquisition si elle est postérieure, une note annexe contenant l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pour une durée de 6 ou 9 ans ainsi qu’un certain nombre d’indications sur le locataire et le logement en cause. Des modèles sont notamment mis à disposition en ligne par l’administration fiscale .

Il conviendra également de fournir d’autres documents spécifiques : la copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ainsi que les états descriptifs du logement et attestations avant et après travaux. En effet, avant la réalisation des travaux, le contribuable ou le vendeur qui réalise les travaux doit faire établir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié indépendant un état descriptif du logement et une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence. Après la réalisation des travaux, il doit faire établir un état descriptif du logement contenant les mêmes rubriques et une attestation indiquant que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent, que l’ensemble des performances techniques est respecté, et qu’au moins six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Des modèles sont également mis à disposition en ligne par l’administration fiscale .

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Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel

Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation en Bretagne visant à laisser au préfet le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les plafonds de loyers (charges non comprises) applicables dans chacune d’elles et les plafonds de ressources à respecter par le locataire (les autres conditions restant identiques au dispositif Pinel de droit commun).

L’arrêté préfectoral déterminant ces éléments pour la Bretagne est paru. Les conditions qu’il fixe s’appliquent aux investissements réalisés entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Lien : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/02__arrete_pinel_signe_19032020.pdf

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Comment sont imposés les revenus d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

D’une part, les revenus locatifs de la SCI seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC).

D’autre part, en cas de cession du bien immobilier, les éventuelles plus-values réalisées relèveront du régime des plus-values immobilières et seront soumises à l’IR au taux de 19% ainsi qu’aux PS au taux de 17,2%. Une surtaxe pourra éventuellement s’appliquer sur les plus-values élevées (2 – 6%).

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Quels sont les aménagements apportés au CITE par la loi de finances pour 2020 ?

Quels sont les aménagements apportés au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finances pour 2020 ?

Au 1er janvier 2020, le CITE est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire, Ma PrimeRénov. Cette prime s’adresse donc aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par l’Agence nationale de l’habitat. Seuls les propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale y sont éligibles. Les ménages non éligibles pourront bénéficier d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, sous certaines conditions.

En 2021, cette prime sera ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété. Tous les ménages pourront en bénéficier, à l’exception des plus aisés. Par conséquent, le CITE sera définitivement supprimé en 2021.

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Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?

Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?

Le dispositif Cosse offre un avantage aux contribuables s’engageant à louer un logement vide à un ménage modeste pour un loyer abordable. Ainsi, une déduction de 15% à 70% s’applique sur les revenus fonciers en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention soit conclue dans le secteur intermédiaire, social ou très social. Elle peut atteindre 85% lorsque le logement est confié à un organisme agréé en vue d’une location « solidaire ».

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif est prolongé pour couvrir les conventions conclues avec l’Agence nationale pour l’habitat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. En outre, la loi de finances est venue limiter le champ d’application du régime aux logements pour lesquels le propriétaire justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique (pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020).

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Quels sont les aménagements apportés au dispositif Denormandie par la loi de finances pour 2020 ?

Quels sont les aménagements apportés au dispositif Denormandie par la loi de finances pour 2020 ?

Investir dans de l’immobilier Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt allant de 12% à 21% sous conditions, lors de l’achat d’un logement à rénover dans un quartier ancien dégradé pour le louer.

Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif est prolongé et s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés en tout lieu sur le territoire des communes éligibles (et non plus aux seuls centres-villes) et des travaux d’amélioration, et non plus de rénovation, doivent être effectués.

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Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances pour 2020 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 22% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une ZPPAUP  ou une AVAP  et à 30 % du montant des dépenses pour les immeubles situés en secteur sauvegardé. Le montant total des dépenses est plafonné à 400 000€ sur 4 ans.

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Quels sont les aménagements pour le Pinel suite à la loi de finances pour 2020 ?

Quels sont les aménagements apportés au dispositif Pinel par la loi de finances pour 2020 ?

Investir dans de l’immobilier Pinel permet d’obtenir d’une réduction d’impôt allant de 12% à 21% sous conditions et en fonction de la durée d’engagement.

Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 30 décembre 2020, le dispositif est applicable aux acquisitions de logements neufs ou assimilés destinés à la location nue. Néanmoins, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, le dispositif ne s’appliquera qu’aux seules acquisitions ou constructions de bâtiments d’habitat collectif destinés à la location nue.

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Attention bientôt la déclaration IFI 2020 !

Compte tenu du report décidé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le calendrier de déclaration IFI 2020 est fixé de la manière suivante :

  • Date limite de dépôt papier : vendredi 12 juin 2020
  • Dates limites de dépôt des télédéclarations sur impots.gouv.fr :

o             Zone 1, départements 1(Ain) à 19 (Corrèze), non-résidents et Monaco : jeudi 4 juin 2020

o             Zone 2, départements 2A (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : lundi 8 juin 2020

o             Zone 3, départements 55 (Meuse) à 95 (Val-d’Oise), départements 971 à 976 (DOM) : jeudi 11 juin 2020

Le service de télé-déclaration sera accessible sur le site Internet des impôts à compter du 20 avril 2020 … donc dans quelques jours.

 

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Comment sont imposés les revenus perçus par un LMNP ?

Comment sont imposés les revenus perçus par un loueur en meublé non professionnel ?

Les revenus tirés de la LMNP sont également imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dès lors qu’ils sont inférieurs ou égaux à 72 600€, le loueur peut bénéficier du régime micro-BIC qui permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 50%. A l’inverse, le régime réel s’applique de plein si les revenus sont supérieurs à 72 600€ ou sur option. Dans ce cas, les charges effectivement supportées sont déductibles pour leur valeur réelle et il est possible d’amortir les biens immobiliers.

Par ailleurs, le loueur en meublé non professionnel pourra bénéficier du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, afin d’obtenir une obtenir une réduction d’impôt de 11% sur 9 ans et de récupérer la TVA versée lors de l’achat du bien immobilier, sous conditions.

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