Régime réel BIC en location meublée non professionnelle

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Si vos recettes sont supérieures aux seuils ou sur option, vos revenus sont imposés selon les règles du régime « réel BIC ».

Dans ce cas, et comme pour les loueurs professionnels, l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc.) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. À défaut d’inscription, seules les charges locatives sont déductibles.

Vous pourrez également amortir l’immeuble (en principe au taux de 2,5 % par an pendant 40 ans) ainsi que le mobilier le garnissant (au taux de 10 % sur 10 ans en principe). Vous disposez également de la possibilité de différer vos amortissements.

Si vous constatez un déficit, celui-ci pourra s’imputer sur les bénéfices retirés de l’activité de location en meublé réalisés au cours des 10 années suivantes (contrairement aux loueurs en meublé professionnels, il ne pourra en revanche pas venir en déduction de votre revenu global).

Lorsque la location meublée y est soumise, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou du financement des travaux de rénovation.

Enfin, le loueur non professionnel ne bénéficie pas d’avantage particulier en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ou de fiscalité sur la transmission.

Bonne journée

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Investir dans le Logement Locatif Intermédiaire (LLI)

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Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) est un dispositif conçu par l’État pour encourager l’investissement dans les zones où la demande immobilière est particulièrement élevée. Son but est de proposer des logements neufs avec des loyers modérés, destinés à des foyers dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier du logement social, mais insuffisants pour accéder au marché locatif privé classique.

Contrairement à l’achat immobilier traditionnel soumis à une TVA de 20 %, le LLI offre un taux de TVA réduit à 10 %, ce qui réduit immédiatement le coût d’acquisition.

Les investisseurs profitent également d’un crédit d’impôt équivalent au montant de la taxe foncière, pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Pour investir dans un bien en LLI, il est impératif que l’achat soit réalisé par une personne morale, comme une Société Civile Immobilière (SCI), et non directement en nom propre. La SCI est ainsi le cadre juridique le plus approprié pour les particuliers souhaitant se lancer dans ce type d’investissement.

Enfin, l’investisseur doit s’engager à louer le logement comme résidence principale pendant au moins 15 ans, afin de garantir qu’il demeure accessible aux ménages aux revenus intermédiaires. Cette condition est essentielle pour préserver la vocation sociale du LLI.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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PLFSS2026 – Hausse de la CSG : l’immobilier échappe à l’augmentation prévue en 2026

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 introduit une évolution importante de la fiscalité du patrimoine avec la création d’une CSG “à deux vitesses”.

Si le taux de CSG passe de 9,2 % à 10,6 % pour certains revenus financiers, les revenus immobiliers conservent leur taux actuel.

Une clarification importante pour les investisseurs : la hausse ne s’applique ni aux loyers, ni aux plus-values immobilières.

Hausse de la CSG : une mesure ciblée sur les revenus financiers

La hausse de 1,4 point concerne exclusivement :

  • les dividendes,
  • les plus-values sur titres financiers,
  • les produits de placement non exonérés.

Le gouvernement souhaite ainsi concentrer l’effort contributif sur les portefeuilles financiers.

Immobilier et CSG 2026 : pas de changement

Les revenus fonciers issus de la location continuent d’être taxés au taux actuel.

De même, les plus-values immobilières conservent leur régime de prélèvements sociaux inchangé.

L’immobilier est explicitement exclu de la hausse afin de :

  • ne pas dissuader l’investissement locatif,
  • préserver le rendement net des loyers,
  • soutenir un marché du logement déjà fragilisé par le coût du crédit et la baisse des transactions.

Pourquoi l’immobilier reste protégé ?

Cette exclusion répond à un objectif économique et social :

  • L’immobilier reste perçu comme l’épargne longue par excellence.
  • Il contribue directement à l’offre de logement.
  • Il constitue un levier de préparation à la retraite pour de nombreux ménages.

Préserver sa fiscalité, c’est éviter un effet dissuasif sur les investisseurs privés qui soutiennent indirectement le marché locatif.

Quel impact pour la stratégie patrimoniale ?

Dans un contexte où les revenus financiers seront davantage taxés, l’immobilier :

  • conserve un avantage fiscal relatif,
  • demeure un outil de stabilisation patrimoniale,
  • reste une solution pertinente pour protéger son épargne face à l’inflation,
  • renforce son attractivité à long terme.

À quoi servira la hausse de CSG ?

Les recettes supplémentaires contribueront à financer la branche autonomie, et notamment :

  • le maintien à domicile,
  • l’adaptation des logements,
  • les EHPAD.

Face au vieillissement de la population, cette réforme s’inscrit dans un enjeu structurel de financement.

Conclusion : Bonne nouvelle pour les investisseurs immobiliers

La réforme du PLFSS2026 confirme que :

  • La CSG n’augmente pas sur les revenus locatifs,
  • La CSG n’augmente pas sur les plus-values immobilières,
  • L’immobilier reste une épargne protégée et stratégique.

Dans un environnement fiscal mouvant, la pierre continue d’apparaître comme un actif refuge et un support d’investissement patrimonial solide.

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Le « statut du bailleur privé » Version Senat !

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PLF 2026 : le « statut du bailleur privé » raboté par le Gouvernement

La série du « statut du bailleur privé » continue !

Après le rejet du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le Sénat a relancé l’idée d’un amortissement fiscal pour la location nue.

Le Gouvernement, tout en affichant un avis de sagesse, a imposé trois sous-amendements qui réduisent fortement la portée du dispositif.

Les trois verrous introduits

  • Déficit foncier neutralisé : l’amortissement ne peut plus être imputé sur le revenu global. Il sert uniquement à réduire l’impôt sur les loyers, avec report limité sur les revenus fonciers futurs. Exit la possibilité d’effacer une partie de l’impôt sur les salaires.
  • Plafond raboté : l’avantage fiscal passe de 12 000 € à 8 000 € de déductions par foyer. Concrètement, pour un contribuable imposé à 30 %, cela ne représente plus que 2 400 € d’économie d’impôt, loin des ambitions initiales.
  • Taux d’amortissement réduits : pour étaler le coût budgétaire, les taux sont abaissés à 3,5 % pour le neuf (au lieu de 5 %) et à 3 % pour l’ancien (au lieu de 4 %).

En codifiant ces ajustements dans l’article 12 octies du PLF 2026, le Gouvernement a transformé une mesure attendue par les investisseurs en un dispositif beaucoup moins attractif. Le principe de l’amortissement est sauvé, mais ses effets sont largement neutralisés.

A suivre …

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PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

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PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

Le mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette première étape marque un tournant important, car les sénateurs ont profondément retouché le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Fin de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine et du capital

Parmi les modifications majeures, le Sénat a supprimé la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les placements.

Le taux devait passer de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 point, votée quelques jours plus tôt à l’Assemblée nationale.

Cette mesure avait suscité de nombreuses réactions, en particulier dans les milieux de l’investissement immobilier et financier, en raison de son impact direct sur la rentabilité du patrimoine des ménages.

Rappel : la position initiale de l’Assemblée nationale

Lors de l’examen du PLFSS 2026 en séance publique, l’Assemblée nationale avait voté deux amendements visant à relever le taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette augmentation représentait une inflexion notable de la fiscalité du patrimoine et marquait une volonté de renforcer les contributions sociales sur les revenus non salariaux.

Et maintenant ?

Le texte poursuit son parcours législatif dans le cadre de la procédure parlementaire.

La suppression de la hausse de CSG par le Sénat n’est donc pas définitive : une commission mixte paritaire (CMP) ou une nouvelle lecture pourrait réintroduire ou ajuster la mesure.

Pour les investisseurs immobiliers, épargnants et contribuables concernés, la vigilance reste de mise.

Bonne journée

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Projet de loi de finances 2026 : retour à la case départ !

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Après plusieurs semaines de débats parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2026, le processus a connu un nouveau rebondissement. Malgré l’adoption en première lecture de nombreux amendements — réforme de l’IFI, durcissement du pacte Dutreil, ajustements de l’article 150-0 B ter du CGI, évolution du statut du bailleur privé, et bien d’autres — l’Assemblée nationale a finalement rejeté l’ensemble de la première partie du PLF.

Conséquence immédiate :

Le texte repart au Sénat dans sa version d’origine, telle que déposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Tous les amendements adoptés en première lecture sont donc pour l’instant mis de côté.

Et maintenant, quels scénarios possibles ?

Plusieurs options restent sur la table pour assurer la continuité du processus budgétaire :

•Un recours aux ordonnances, permettant au gouvernement de légiférer plus rapidement ;

•L’adoption d’une loi spéciale, destinée à garantir la continuité budgétaire en attendant un cadre définitif.

Une incertitude fiscale toujours très forte pour 2026

Nous suivrons de près les prochaines étapes et ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution du texte et de ses impacts

De la part de www.Myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté

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PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté – Une révolution fiscale pour les bailleurs privés

La réforme fiscale adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) introduit un changement majeur pour les propriétaires bailleurs : l’amortissement pour la location nue.

Jusqu’ici réservé à la location meublée (LMNP/LMP), ce mécanisme devient désormais accessible aux revenus fonciers.

Une évolution très attendue, qui marque la création d’un véritable “Statut du Bailleur Privé”.

Dans cet article, nous analysons en détail le dispositif, ses conditions, ses restrictions, et son impact sur l’investissement locatif.

Pourquoi l’amortissement en location nue est une révolution fiscale

L’amortissement permet de déduire chaque année une fraction du prix du logement, ce qui réduit l’assiette imposable des revenus fonciers.

C’est une rupture majeure par rapport au régime actuel, où les bailleurs en location nue ne pouvaient déduire que leurs charges courantes.

Grâce à ce mécanisme :

  • la rentabilité nette des locations nues augmente ;
  • la concurrence avec la location meublée devient plus équilibrée ;
  • l’investissement locatif pourrait redevenir attractif dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux.

Le Gouvernement présente d’ailleurs le dispositif comme neutre pour les finances publiques :

  • le coût initial (103 M€ prévus en 2026) serait compensé par une relance de l’activité (TVA, droits de mutation) ;
  • l’avantage fiscal serait récupéré à la revente car les amortissements seront réintégrés dans la plus-value immobilière.

Le fonctionnement du dispositif : rappel de l’amendement initial

À l’origine, l’amendement I-582  prévoyait :

  • un système d’amortissement sur le bâti (hors terrain) ;
  • une ouverture aux logements neufs et anciens avec travaux ;
  • un plafond d’avantage fiscal fixé à 10 000 € par logement.

Mais après de longues négociations, l’Assemblée nationale a adopté 12 sous-amendements qui redessinent entièrement le dispositif.

Les 12 restrictions adoptées dans le PLF 2026

1. Plafonds de loyers et de ressources obligatoires

✔ Pour tous les logements, neufs et anciens.

➡ Objectif : recentrer le dispositif sur le logement abordable.

2. Exclusion des maisons individuelles

Seuls les logements en immeubles collectifs sont éligibles.

➡ Objectif : limiter l’artificialisation des sols.

3. Interdiction de louer à la famille élargie

Parents, enfants, frères et sœurs exclus.

➡ But : éviter les montages familiaux.

4. Engagement de location porté à 12 ans

(Révision de l’engagement initial de 9 ans.)

➡ Permet de stabiliser l’offre locative.

5. Plafond d’amortissement abaissé à 8 000 € par foyer fiscal

✔ Plafond global, non par logement.

➡ Cible les biens autour de 350 000 € maximum.

6. Dispositif expérimental de 2026 à 2028

Applicable uniquement pour :

  • les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028,
  • les permis de construire déposés sur la même période.

7. Interdiction de créer un déficit global

Les amortissements et les intérêts d’emprunt ne peuvent pas réduire le revenu global.

➡ L’avantage fiscal reste cantonné au bien lui-même.

 Et la location meublée dans le PLF 2026 ?

Un autre sous-amendement adopté limite l’amortissement des locations meublées à un taux unique de 2 %.

Cela réduit l’avantage historiquement offert au LMNP et rééquilibre le marché en faveur de la location nue.

Ce changement pourrait profondément impacter les stratégies d’investissement locatif dans les années à venir.

Ce qu’il faut retenir

  • La location nue change de paradigme avec l’introduction de l’amortissement fiscal.
  • Le dispositif est encadré, recentré et limité dans le temps.
  • Il cible clairement :
    ✔ le logement abordable,
    ✔ le logement collectif,
    ✔ la stabilité de l’offre locative.

 

Il rééquilibre la concurrence avec la location meublée, désormais plus strictement encadrée.

Et surtout : le dispositif n’est pas encore définitif, en attente de l’adoption finale du PLF 2026.

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

 Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement.

Quelle est la fiscalité sur la location d’un parking ?

Les loyers

Les loyers de vos parkings sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne s’accompagnent d’aucun service ou d’aucune prestation autre que le simple gardiennage. Si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15.000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime d’imposition simplifié dit « micro-foncier ». Dans le cas contraire, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

Les charges de copropriété

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assister aux assemblées générales et de payer vos charges.

 La taxe d’habitation

Les garages sont imposables aux taxes s’ils constituent une dépendance de l’habitation. Si les garages se trouvent à une adresse différente, ils ne sont pas imposables à condition qu’ils se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Plus de 15 000 € avec une location meublée ?

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Que se passe-t-il si vous gagnez plus de 15 000 € avec une location meublée non classée ?

Dépassement du seuil = règles plus strictes Si vous louez un logement meublé de tourisme non classé et que vous encaissez plus de 15 000 € de loyers dans l’année :

  • Vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié micro-BIC,
  • Vous passez automatiquement au régime réel BIC, ce qui implique une comptabilité plus complète (factures, justificatifs, etc.).

⭐ Une solution : faire classer son logement Pour rester au régime micro-BIC, vous pouvez demander le classement touristique de votre logement (avec un nombre d’étoiles comme à l’hôtel).

  • Il faut contacter un organisme agréé.
  • L’organisme visite votre logement et, si tout est conforme, vous délivre un certificat valable 5 ans.

⚠️ Attention en cas de classement en cours d’année Si vous obtenez le classement après avoir déjà loué une partie de l’année :

  • Les revenus avant le classement relèvent du régime des meublés non classés.
  • Ceux perçus après relèvent du régime des meublés classés.

Pour rester éligible au micro-BIC malgré un classement partiel dans l’année :

  • Les loyers perçus avant le classement doivent rester sous 15 000 €.
  • L’ensemble des loyers de l’année (avant + après classement) ne doit pas dépasser 77 700 €.
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