Si le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 77.700 €, vous êtes soumis à un régime d’imposition forfaitaire, dit micro-bénéfices industriels et commerciaux (micro-Bic) ou encore micro-entreprises.
Une déclaration très simple pour les loueurs en LMNP :
Ce régime a le mérite d’être extrêmement simple puisqu’il vous suffit d’indiquer le montant des recettes perçues au cours de l’année sur votre déclaration de revenus générale (imprimé n°2042 C) dans la rubrique Bénéfices industriels et commerciaux. Les recettes s’entendent du loyer et des charges, c’est-à-dire toutes les sommes que vous percevez de vos locataires.
Un abattement forfaitaire …
L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire de 50 % sur le montant déclaré. Vous n’êtes donc imposé que sur 50 % de vos recettes. Cette somme viendra s’ajouter à vos autres revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge (intérêts d’emprunt, travaux, réparations…). Ce régime est donc intéressant si vos charges déductibles sont inférieures à 50 % du montant déclaré. Au-delà, le régime du réel est plus intéressant. Il s’applique sur option, avant le 1er février de l’année au titre de laquelle vous voulez bénéficier de ce régime. L’option est valable deux ans, et elle se reconduit tacitement si vous ne la dénoncez pas, toujours avant le 1er février de l’année.
Attention ! si vous louez en saisonnier, la règle fiscale était jusqu’au 31/12/2023, la même : en principe 50 % d’abattement jusqu’à 77.700 €. Exception : pour les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme , l’abattement n’était pas de 50 % mais de 71 % s’appliquant jusqu’à 188.700 € de recettes par an.
A compter du 1er janvier 2024 le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être soumis au régime micro-BIC est fixé à 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Il reste néanmoins possible d’appliquer les dispositions antérieures pour les revenus de l’année 2023.
La loi de finances pour 2024 introduit pour les activités de location directe ou indirecte de locaux meublés de tourisme non classés (location d’un hébergement individuel tel qu’une villa, un appartement ou un studio meublé) un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour être intégré dans le régime micro-BIC. Ce seuil est fixé à 15 000 €.
De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière
