Le Senat a adopté en première lecture le 21 mai 2024, la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
2 points à relever :
- nouveaux seuils et abattements applicables en matière de location saisonnière de logements classés et non classés (non classé : seuil micro-BIC à 23 000 €, abattement 30 %, régime réel si loyers > 23 000 €; classé : 77 700 €, abattement 50 % et réel si loyers > 77 700 €) ;
- obligation pour tous les biens loués meublés – même saisonniers – de réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et de louer un logement « décent » en termes de performances énergétiques, excepté pour les biens constituant la résidence principale du propriétaire-bailleur.
La mise en location de la résidence principale du propriétaire ne requiert pas d’autorisation de changement d’usage si la durée de la location saisonnière n’excède pas 120 jours par an. Dans les communes ayant instauré un enregistrement, la mise en location saisonnière plus de 120 jours par an est interdite et sera passible d’une amende de 15 000 € (contre 10 000 € précédemment).
De plus, l’amende de non-respect d’enregistrement de la location saisonnière entraînerait une amende de 10 000 €.
L’ensemble des éléments de cette proposition de loi ne sont pas en vigueur tant que cela n’est pas voté définitivement.
De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne
