Le régime fiscal de la taxe annuelle sur les logements vacants est durci afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements réputés vacants. Cette taxe, dont le produit est versé à l’Agence nationale de l’Habitat, et qui s’applique aux logements habitables non meublés considérés comme vacants, est due par le propriétaire, l’usufruitier, ou le preneur d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation, ou d’un bail emphytéotique.
La taxe est désormais applicable dans des zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, et dont la liste sera fixée par décret.
En outre, actuellement, aucune taxe n’est due lorsque le propriétaire (ou le redevable) d’un logement peut justifier qu’au 1er janvier de l’année d’imposition sa durée d’occupation a été supérieure à 30 jours consécutifs au cours des deux années précédentes.
Cette période de référence est désormais réduite à une année, et la durée d’occupation minimale portée à 90 jours consécutifs. Par ailleurs, le taux d’imposition reste fixé à 12,5% de la valeur locative pour la première année d’imposition, mais est porté à 25% à compter de la deuxième année d’imposition. En savoir plus >>
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