Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à : L’indemnité sera donc :
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16,52 en zone A bis ;
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12,27 dans le reste de la zone A ;
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9,88 en zone B 1 ;
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8,59 en zone B 2.
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Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers prévu à l’article 17, d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La date de l’indice de référence prise en compte pour cette révision est celle du 2e trimestre de l’année précédente. Les plafonds sont arrondis au centime d’euro le plus proche. A ces plafonds de loyer, il est ensuite appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code.
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