Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs Les avantages fiscaux accordés pour l’investissement locatif sont conditionnés au respect de loyers plafonnés, déterminés par décret. Pour certains dispositifs, ils sont également soumis à la location du logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds réglementaires. …
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Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …
Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier … L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2023 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation comme la Loi Pinel (ces plafonds sont révisés chaque année). Pour rappel, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier …
Les quelques apports du projet de la loi de finances 2019 sur l’immobilier
Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019) Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux …
Le dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif
Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif concerne les logements anciens donnés en location nue à titre d’habitation principale. Ce nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie de …
Optimiser sa fiscalité grâce à ses placements immobiliers
Les propriétaires d’un logement peuvent choisir de l’habiter ou, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, de le louer pour en tirer des revenus , que cette location soit nue ou meublée . Mais attention, à l’inverse, si l’immeuble est laissé libre de toute occupation pendant plus de 2 ans, il risque, …
Le dispositif « Duflot » serait aménagé prochainement …
A compter du 1er septembre 2014, la durée de l’engagement de location neserait plus limitée à neuf ans pour la loi Duflot. L’investisseur aurait ainsi le choix entreun engagement de six, neuf ou douze ans. L’avantage fiscal deviendrait encontrepartie proportionnel.Par ailleurs, sous certaines conditions, la location pourrait être conclueavec un ascendant ou un descendant.Enfin, l’avantage …
Modification du classement des communes pour les régimes de faveur
Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur dulogement est modifié. Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », laTVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le créditd’impôt prêts à taux zéro. Il s’applique à compter du 1er octobre 2014 oudu 1er janvier 2015, …
Loi Duflot … bientôt 21% de réduction d’impôt ?
La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté ce mercredi son plan d’actions pour relancer la construction. Parmi les 4 priorités, l’une vise la création d’une nouvelle offre de logement intermédiaire en zones très tendues. Dans ce cadre, le dispositif d’investissement locatif Duflot serait modifié et disposerait d’une option de prolongation. Ainsi, l’investisseur …
Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson, les plafonds pour 2014
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains d’entre eux (Duflot, Scellier intermédiaire, Borloo et Besson) sont …
Régime Duflot : un décret précise les obligations déclaratives
Un décret publié le 28 décembre précise les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Duflot« , accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire. Voir le Décret >>