Publication des plafonds de loyer et de ressources 2023 pour le Pinel, Duflot, Scellier …
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources pour 2023 applicables aux investissements locatifs de défiscalisation comme la Loi Pinel (ces plafonds sont révisés chaque année).
Pour rappel, les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.
Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.
Ces plafonds de loyer et de ressources applicables s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter de janvier 2023.
Pour connaitre les plafonds 2023 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000017-20230608
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
