Archives de catégorie : Loi Duflot

Loi Duflot : un décret sur la baisse possible des plafonds de loyers

Le dispositif Duflot prévoit que les plafonds de loyers peuvent être réduits afin de s’adapter aux particularités du marché locatif local. Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité … Continuer la lecture

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Communiqué de presse : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE

Fiscalité : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans … Continuer la lecture

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Les lois Scellier et Duflot condannées par la Cour Européenne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne  pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot.  Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne … Continuer la lecture

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Projet de loi pour accélérer les projets de construction

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Parmi les mesures, le 6° de l’article 1 vise à créer … Continuer la lecture

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Publication des plafonds de Borloo, Scellier …

L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 € par m2, en le portant finalement … Continuer la lecture

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Révision prochaine du zonage pour le dispositif « Duflot »

Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l’application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l’encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif … Continuer la lecture

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Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?

  Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore d’en profiter.  Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent … Continuer la lecture

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Plafonds des loyers pour la loi Duflot

Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à : L’indemnité sera donc :  16,52 € en zone A bis ;  12,27 € dans le reste de la zone A … Continuer la lecture

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L’Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2013

  Dispositif « Scellier » Un nouvel article 57 bis, propose de maintenir à titre transitoire la réduction d’impôt « Scellier » durant le premier trimestre 2013 pour les achats de logements engagés avant le 31 décembre 2012. La réduction d’impôt … Continuer la lecture

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Le régime Duflot en détail

  Le projet de loi de finances 2013 envisage la mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire afin de remplacer le dispositif Scellier qui s’éteint le 1er janvier 2013. Ce nouveau dispositif est … Continuer la lecture

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