• Rappel du régime « Scellier» Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt dite « Scellier » répartie sur neuf ans. Il en va de même …
Category Archives: Loi Duflot
Les commentaires administratifs du dispositif « Duflot » sont enfin publiés au BOI !
Pour les logements acquis par le contribuable en Loi Duflot, la réduction d’impôt s’applique si l’acte authentique est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou de la demande de permis de construire. Cela concerne les détenteurs directs, …
Loi Duflot : un décret sur la baisse possible des plafonds de loyers
Le dispositif Duflot prévoit que les plafonds de loyers peuvent être réduits afin de s’adapter aux particularités du marché locatif local. Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds. Voir le décret >>
Communiqué de presse : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE
Fiscalité : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalités’appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les …
Les lois Scellier et Duflot condannées par la Cour Européenne
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot. Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne : Les anciens dispositifs Périssol, Besson et Robien et Borloo neuf permettaient d’appliquer un amortissement …
Projet de loi pour accélérer les projets de construction
La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté jeudi 2 mai un projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Parmi les mesures, le 6° de l’article 1 vise à créer un statut de logement intermédiaire, matérialisé par un conventionnement, et sur lequel les collectivités territoriales …
Publication des plafonds de Borloo, Scellier …
L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 par m2, en le portant finalement à 2 438 par m2. Connaître les différents plafonds, cliquez ici >>
Révision prochaine du zonage pour le dispositif « Duflot »
Interrogée par un député sur le zonage géographique retenu pour l’application du dispositif Duflot et sa compatibilité avec celui défini le 20 juillet 2012 pour l’encadrement des loyers, la ministre du logement a annoncé la révision du zonage géographique actuel du dispositif Duflot pour la fin du 1er semestre 2013. Seuls sont éligibles au dispositif Duflot les logements situés …
Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?
Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore den profiter. Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent bénéficier désormais d’une réduction d’impôt « Duflot ». Les principales différences entre les deux dispositifs …
Plafonds des loyers pour la loi Duflot
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à : L’indemnité sera donc : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A ; 9,88 en zone B 1 ; 8,59 en zone B 2. Connaitre …