La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot. Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne : Les anciens dispositifs Périssol, Besson et Robien et Borloo neuf permettaient d’appliquer un amortissement …