La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la
superficie totale du logement, surface indépendante de celle prise en
compte au titre de la « loi Carrez ».
Un contribuable considérait que l’assiette de taxation devait être établie
en fonction de la superficie calculée en respect de la « loi Carrez », alors
que l’administration prenait en considération la surface pondérée du
logement.
Le tribunal administratif ayant rejeté la demande de réduction de taxe
foncière du contribuable, ce dernier s’est pourvu en cassation devant le
Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat (CE, n° 374460, 27 mars 2015 ) a rejeté le pourvoi en
estimant que les modalités de détermination de la surface à retenir pour le
calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sont fixées
par des règles fiscales spécifiques, l’article 324 M de l’annexe III du CGI
indiquant que seule doit être prise en compte la surface pondérée du local.
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