La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige au sujet du paiement de plusieurs contributions sociales portant sur des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise. La demande introduite devant la juridiction française concernait le bien-fondé de l’application des cotisations de CSG et CRDS à un résident fiscal français (dont les revenus du travail étaient de source néerlandaise) affilié au système de sécurité sociale néerlandais et non à la sécurité sociale française. Dans le cadre de son arrêt du 26 février 2015 (C-623/13), la CJUE a considéré que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine de source étrangère compte tenu de l’affectation de ces prélèvements au financement de la protection sociale française.
Pour mémoire, les revenus immobiliers (revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 et plus values immobilières réalisées à compter du 17 août 2012) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France sont soumis aux prélèvements sociaux. Dans cette hypothèse, les redevables sont susceptibles d’être affiliés pour une grande part à un régime de sécurité sociale étranger et de bénéficier de l’application de la décision de la CJUE le cas échéant.
Le Conseil a rendu sa réponse positive.
La dernière réponse est la réponse du gouvernement.
Les commentaires de la décision parus notamment dans la presse invitent les personnes physiques non résidentes fiscales françaises ayant acquitté des prélèvements sociaux au titre des revenus immobiliers à présenter dès à présent une réclamation auprès de l’administration fiscale pour obtenir le remboursement desdits prélèvements.
Les députés des Français de l’étranger, des conseillers consulaires (représentants des Français établis hors de France auprès des ambassades et des consulats) et des avocats fiscaux conseillent pour cela de présenter une réclamation contentieuse auprès du Centre des impôts des non-résidents (CDINR) de NoisyLe-Grand.
Centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre, TSA 10010, F-93465 Noisy-le-Grand Cedex
Ce courrier est à adresser en recommandé avec accusé de réception (AR). Il semble aussi possible de procéder à cette contestation en ligne à partir de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr.
Il est recommandé d’y faire figurer une copie de votre déclaration et de motiver votre demande sur le fondement de non-conformité du droit français sur le droit européen. Il faut clairement préciser le montant des sommes litigieuses dont vous demandez le remboursement ainsi que les intérêts moratoires.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre avocat pour réaliser toutes ces démarches.
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