C’est désormais le 31 mars que s’achève la trêve des expulsions locatives dans toute la France.
Réformée par la loi Alur il y a un an, la période durant laquelle les locataires sont à l’abri des expulsions est maintenant prolongée de quinze jours, quelle que soit la ville dans laquelle se trouve le logement loué. La reprise des expulsions ne peut donc avoir lieu qu’à
compter du 1er avril, quelle que soit la région où se situe le logement loué.
Parmi les mesures de la loi Alur dont on attend les décrets, le ministère du Logement vient d’annoncer que le décret concernant la composition et les modalités de fonctionnement des Ccapex devrait voir le jour au cours du 2e trimestre 2015. Il s’agit d’une commission spécifique chargée de coordonner toutes les actions afin de prévenir les expulsions. Un numéro de téléphone gratuit est mis en place par l’ANIL pour aider les particuliers à mieux prévenir les risques d’expulsions liées aux situations d’impayés. Les propriétaires et les locataires confrontés à des situations d’impayé de loyers peuvent obtenir des conseils utiles en appelant le numéro d' »SOS impayés de loyers » au 0805 160 075.
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