Le nouveau COSSE 2022 …
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus.
5 taux distincts sont possibles , allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).
Les plafonds de loyer sont désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC, la durée des conventions est unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif est facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.
L’avantage du dispositif Cosse ne dépend donc plus de la TMI mais du taux de réduction (en fonction du niveau de loyer, …)
Une question fiscale sur votre immobilier ? Ou vous souhaitez y répondre ? Nous venons de créer ce nouveau groupe FB d’échange et d’informations fiscales (fiscalité de l’immobilier, des investissements patrimoniaux, entreprise, en cas d’expatriation, IFI, revenus …). N’hésitez pas à vous y abonner https://m.facebook.com/groups/532342404806808/?ref=group_browse
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
