Le nouveau COSSE 2022 …
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus.
5 taux distincts sont possibles , allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).
Les plafonds de loyer sont désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC, la durée des conventions est unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif est facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.
L’avantage du dispositif Cosse ne dépend donc plus de la TMI mais du taux de réduction (en fonction du niveau de loyer, …)
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