Le nouveau COSSE 2022 …

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Le nouveau COSSE 2022 …

A compter du 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, serait transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction serait calculée sur le montant des revenus locatifs perçus.

5 taux distincts seraient prévus, allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non…).

Les plafonds de loyer seraient désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC, la durée des conventions serait unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif serait facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.

L’avantage ne dépendra donc plus de la TMI mais du taux de réduction (en fonction du niveau de loyer, …)

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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