Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes
Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès du défunt.
Ce service permettra à terme aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
« La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des Finances publiques, lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr.
Chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 M€.
Ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…
Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
Cette offre de services est amenée à évoluer. Prochaine étape : un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
Le site contribue ainsi à améliorer le service rendu aux usagers grâce à un accès facilité aux informations essentielles, à la simplification des démarches et à l’accélération des délais de traitement des dossiers »
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
