La location meublée ou de logements garnis à usage d’habitation est en principe exonérée de TVA. Cette exonération est indépendante des conditions de location tels que le caractère occasionnel, permanent, saisonnier de l’activité, sa périodicité ou le montant des loyers.
Lorsque des prestations annexes sont fournies avec la location (petit déjeuner, laverie, ménage…) et qu’elles ne sont pas habituellement incluses dans le prix de la location du logement meublé, seules ces prestations sont soumises à la TVA au taux normal. En revanche, dès lors que ces prestations sont systématiquement incluses dans le montant du loyer, l’activité est alors qualifiée d’hôtelière ou de para-hôtelière et l’intégralité des loyers (montant de la location meublée et montant des prestations annexes) est soumise à la TVA au taux normal.
Seules 6 catégories de locations en meublé sont soumises à la TVA :
- les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés,
- les prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés,
- les prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l’étranger ,
- les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni lorsque l’exploitant offre, en plus de l’hébergement, au moins 3 des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux (mais pas forcément quotidien), la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle,
- les locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l’exploitant d’un établissement d’hébergement qui entre dans l’une des 4 catégories précédentes (avant 2007, seuls les locations consenties par bail commercial à de tels exploitant étaient soumises à TVA), exception faite de celle consenties à l’exploitant d’un logement foyer,
- les prestations d’hébergement fournies dans les établissements classés villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l’hébergement des touristes et qu’ils sont loués par un contrat d’une durée d’au moins 9 ans à un exploitant, si certaines conditions sont respectées
Dès lors que l’activité ne rentre pas dans l’une de ces 6 catégories limitativement énumérées par la loi, les contribuables sont exonérés de TVA et ne bénéficient d’aucune option permettant de s’y soumettre.
