20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014. On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 .
02 Aisne, 05 Hautes-Alpes,14 Calvados, 15 Cantal,17 Charente-Maritime ,2B Haute-Corse ,21 Côte-d’Or, 23 Creuse, 27 Eure, 43 Haute-Loire, 50 Manche, 55 Meuse, 57 Moselle, 69 Rhône, 73 Savoie, 85 Vendée, 87 Haute-Vienne, 93 Seine-Saint-Denis, 94 Val-de-Marne, 974 La Réunion
A l’exception de la Côte-d’or qui l’a porté à 4,45 %, le taux applicable dans ces nouveaux départements depuis le 1er avril 2014 est le taux maximal de 4,50 %.
