Daily Archives: 3.4.2014

20 départements en plus ont augmenté le taux du droit départemental de vente

20 départements ont relevé le taux du droit départemental de vente d’immeubles à compter du 1er avril 2014.  On vous rappelle que soixante et un départements avaient déjà porté ce taux à 4,50 % depuis le 1er mars 2014 . 02 Aisne, 05 Hautes-Alpes,14 Calvados, 15 Cantal,17 Charente-Maritime ,2B Haute-Corse ,21 Côte-d’Or, 23 Creuse, 27 Eure, 43 …

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