Daily Archives: 16.11.2022

Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ?

Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ? Le Parlement étudie actuellement les mesures du projet de loi de finances pour 2023, suite notamment au recours au 49-3 par le Gouvernement. A ce stade, plusieurs mesures concernent l’immobilier comme par exemple celle concernant le déficit foncier imputable sur le revenu global qui serait porté …

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