Le bail en cas de location, peut être reconduit tacitement ou faire l’objet d’un renouvellement
formel.
Il y a tacite reconduction lorsque le bailleur ne donne pas congé au
locataire à la fin du bail. Le bail est alors renouvelé aux mêmes
conditions de durée et de loyer que le bail initial.
C’est la raison pour laquelle le bailleur a parfois intérêt à proposer un
renouvellement formel au locataire. Il doit alors adresser sa proposition
au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6
mois avant la fin du bail. Le bailleur peut ainsi modifier la durée du bail
ou proposer au locataire une augmentation de loyer.
Lorsque le bailleur ne donne pas congé au locataire dans les formes
prescrites par la loi, le bail est renouvelé.
A titre dérogatoire, et après l’accord exprès des parties, le contrat de
location peut être renouvelé avant l’expiration du bail en cours lorsque le
propriétaire a signé avec l’Agence nationale de l’habitat une convention
avec travaux. Les ressources du locataire en place doivent être conformes
aux plafonds prévus par cette convention. L’offre de renouvellement est
présentée dans le délai de trois mois après l’accord des parties par la
lettre recommandée. Le montant du loyer fixé par le contrat de location
renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au
conventionnement des logements avec l’Agence nationale de l’habitat.
