PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine Le mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette première étape marque un tournant important, car les …
Category Archives: Loi de finances
Projet de loi de finances 2026 : retour à la case départ !
Après plusieurs semaines de débats parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2026, le processus a connu un nouveau rebondissement. Malgré l’adoption en première lecture de nombreux amendements — réforme de l’IFI, durcissement du pacte Dutreil, ajustements de l’article 150-0 B ter du CGI, évolution du statut du bailleur privé, et bien d’autres …
PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté
PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté – Une révolution fiscale pour les bailleurs privés La réforme fiscale adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) introduit un changement majeur pour les propriétaires bailleurs : l’amortissement pour la location nue. Jusqu’ici réservé à la location meublée (LMNP/LMP), ce …
Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive
Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive L’Assemblée nationale a adopté hier, l’amendement porté par le député JP Mattei. Cet amendement transforme en profondeur la philosophie de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en le recentrant sur la notion de fortune improductive. Objectif : taxer la rente, encourager l’investissement L’idée …
Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation
Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation La loi de finances pour 2011 prévoyait une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. La loi de finances pour 2023 …
Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027
Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027 Le dispositif Loc’avantage ouvre droit à une réduction d’impôt de 15 % à 65 % du montant du loyer encaissé. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une convention signée avec l’Anah (agence nationale de l’habitat) et de louer le logement éligible pendant 6 ans en pratiquant une décote sur …
Nouvel abattement pour dons de sommes d’argent avec réinvestissement
Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de : 100 000 € par à donateur …
Loi de finances 2025 … ça passe ou ça …
PLF2025 : Les mesures retenues suite à la CMP (commission mixte paritaire) La CMP a trouvé un compromis sur le PLF2025, conciliant les orientations du gouvernement et certaines demandes parlementaires. Attention le gouvernement peut encore amender le texte, avant de le soumettre au vote dans les deux chambres. Le texte sera présenté aujourd’hui à 16h à l’Assemblée …
Mesures principales du PLF 2025
Mesures principales du PLF 2025 (qui n’est donc encore qu’un projet !) Impôt sur le revenu : Rehaussement du barème progressif de l’IR de 2 % pour tenir compte de l’inflation ; Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pour rappel, cette mesure vise à garantir l’application d’un taux « plancher » d’imposition de 20% sur les foyers …
Loi de finances 2025 … retour à la case départ !
La séance parlementaire du vote solennel sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines montre les grosses divisions politiques à l’Assemblée nationale. Ce rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, a entrainé …