Category Archives: Loi de finances

Exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux pour l’achat d’un logement neuf ?

Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf ! Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application. L’exonération serait plafonnée à 50 000 € par donataire et limitée aux transmissions en ligne directe (enfants et petits-enfants) puis …

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Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)

Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025) Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.  Seraient concernées les plus-values …

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Amendement concernant l’abattement du micro-foncier

Amendement concernant le régime micro-foncier. Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Madame Annaïg LE MEUR a proposé, dans le cadre d’un amendement de rehausser l’abattement du régime micro foncier de 30% à 50%. L’amendement a été adopté !

Le projet de loi de finances 2025

Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025. Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%). L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les …

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Synthèse des pistes envisagées pour les particuliers pour le Projet de loi de finances 2025

Une petite synthèse des pistes envisagées pour les particuliers dans le cadre de la préparation du Projet de loi de finances pour 2025, qui ont « fuité » depuis dimanche. On évoque l’instauration d’un taux minimum d’IRPP pour les contribuables les plus aisés de 20%  (et la non-indexation des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu) et/ou …

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Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)

3eme et dernier jour sur le détail des programmes des législatives (partie fiscale). Ensemble (majorité présidentielle) IR : pas de hausse Durcissement de la taxation de la fiscalité des biens touristiques meublés (location saisonnière Airbnb …). Augmentation à 10.000 € par an de la prime Macron suppression des effets de seuil pour augmenter les plus …

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Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 2 : NFP)

Voici le programme fiscal du NFP. Nouveau Front Populaire (NFP) : TVA : Baisse à 5.5% pour les transports en commun Rétablissement de l’ISF : Le NFP souhaite faire contribuer davantage les plus aisés en réintroduisant cet impôt sur les patrimoines élevés (réincorporation des valeurs mobilières dans le calcul de l’ISF, les Œuvres d’Art voire …

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Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 1 : le RN)

Aujourd’hui, demain et après demain, nous présenterons le programme fiscal des 3 principales listes pour les législatives avec un accent naturellement sur la partie immobilière ! Nous irons par ordre en fonction des résultats du 1er tour. Jour 1 : Rassemblement National (RN)  Impôt sur le revenu Conservation du barème actuel de l’impôt sur le revenu …

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Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme

Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme Dès le 1er janvier 2023  et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des …

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Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux

Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils sont prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025 par le projet de loi de finances pour 2024. Pour bénéficier de ce …

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