Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf !
Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application.
L’exonération serait plafonnée à 50 000 € par donataire et limitée aux transmissions en ligne directe (enfants et petits-enfants) puis soumis aux droits de donation si au-delà.
Elle serait conditionnée à plusieurs critères cumulatifs :
• l’acquisition doit intervenir dans le cadre d’une primo-accession,
• concerner un logement neuf ou en état futur d’achèvement,
• et l’acte authentique doit être signé au cours de l’année 2025.
Le bénéficiaire doit s’engager à affecter le bien à sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.
A suivre …