Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)
Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Seraient concernées les plus-values non professionnelles l’année de la cession, mais aussi des immeubles qui ne sont plus loués meublés à cette date (mais qui l’ont été par le passé).
Les amortissements seraient déduits du prix de revient de l’Immeuble lors du calcul de la plus-value et l’assiette de calcul serait donc la suivante :
Prix de cession – [Prix d’acquisition – amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15 %) + frais d’acquisition (réel ou forfait de 7,5 %)]
Sur le montant de cette plus-value brute, on applique ensuite un abattement pour durée de détention du bien immobilier.
Pour le calcul de l’impôt sur la plus-value, la plus-value nette est soumise à l’IR à un taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % (et éventuellement à la taxe supplémentaire de 2 à 6 % si la plus-value est supérieure à 50 000 €).
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