Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.
Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%).
L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La CDHR s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026 aux foyers assujettis à la CEHR (RFR >250 K€ pour un célibataire ou >500 K€ pour un couple).
Cette CDHR serait égale à la différence entre :
- le montant résultant de l’application d’un taux de 20% à un « revenu fiscal de référence corrigé » (notamment de certains abattements) et
- la somme de l’IRPP (majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales), de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus), de certains prélèvements libératoires de l’IRPP, et de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Le projet de loi évoque également la coopération internationale dans le domaine fiscal quant aux échanges d’informations sur les crypto-actifs.
L’article 24 du projet de Loi, comme pressenti, aborde la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, pour les plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1/01/2025.
En matière de Management Package , il y aurait l’interdiction légale d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA (les dispositions relatives aux PEA-PME, aux PEE, aux PEI et aux PERCO seraient complétées dans le même sens par cohérence) et la Consécration dans la loi du bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession conformément à la décision récente du Conseil d’Etat.
Des mesures d’incitations à la transmission de l’outil agricole sont également prévues tant en matière de création, de transmission ou de cession.
Bonne journée
