Loi de finances 2025 … ça passe ou ça …

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PLF2025 : Les mesures retenues suite à la CMP (commission mixte paritaire)

La CMP a trouvé un compromis sur le PLF2025, conciliant les orientations du gouvernement et certaines demandes parlementaires.

Attention le gouvernement peut encore amender le texte, avant de le soumettre au vote dans les deux chambres.

Le texte sera présenté aujourd’hui à 16h à l’Assemblée nationale et fera l’objet d’un 49.3 (avec risque de nouvelle censure).

Rien sur la flat tax, l’exit tax, les plus-values immobilières (hors meublé) et le micro-foncier.

Le doute subsiste concernant…

Le maintien ou non de l’impôt sur la fortune improductive en remplacement de l’IFI ? On saura bientôt…

Les mesures fiscales pour les particuliers :

Impôt sur le revenu : réindexation du barème sur l’inflation à hauteur de +1,8 %,

Hauts revenus : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est confirmée. Elle instaurerait un impôt minimum de 20 % pour les contribuables dont le revenu dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple.

PTZ : le dispositif, initialement réservé aux appartements neufs en zones tendues, serait élargi à l’ensemble du territoire et aux maisons neuves. En revanche, l’éligibilité des logements anciens resterait conditionnée à des travaux de rénovation énergétique. Il fallait s’en douter !

Plus-values (LMNP) : les amortissements pratiqués seraient déduits du prix d’acquisition lors de la revente. Des exonérations seraient prévues pour certains types de résidences (étudiantes, seniors, établissements pour personnes âgées ou handicapées mais pas les résidences de tourisme). Cela impacterait à mon avis les ventes à court et moyen terme car au-delà de 22 ans … il y a les exonérations pour les particuliers qui continuent à s’appliquer !

Donation : exonération des dons d’argent aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, ou, à défaut, aux neveux et nièces, consentis pour financer l’achat ou la construction d’un logement, à titre de résidence principale, ainsi que des travaux de rénovation énergétique dans celui-ci. L’exonération s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire (celui qui reçoit) et à condition que l’acquéreur garde le logement au moins 5 ans.

Droits de mutation : les départements pourraient relever les frais d’acquisition de 0,5 point pour 3 ans : finalement applicable pour tous les primo-accédants (non plus limitée aux premiers 250 000 €).

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