Daily Archives: 16.11.2024

Adoption de la loi « Le Meur »

La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, dite loi Le Meur a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. La prochaine étape est la promulgation de la loi au Journal Officiel. Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers …

Read more