Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?
Le dispositif Cosse offre un avantage aux contribuables s’engageant à louer un logement vide à un ménage modeste pour un loyer abordable. Ainsi, une déduction de 15% à 70% s’applique sur les revenus fonciers en fonction de la localisation géographique du bien et selon que la convention soit conclue dans le secteur intermédiaire, social ou très social. Elle peut atteindre 85% lorsque le logement est confié à un organisme agréé en vue d’une location « solidaire ».
Avec la loi de finances pour 2020, le dispositif est prolongé pour couvrir les conventions conclues avec l’Agence nationale pour l’habitat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. En outre, la loi de finances est venue limiter le champ d’application du régime aux logements pour lesquels le propriétaire justifie du respect d’un certain niveau de performance énergétique (pour les conventions conclues à compter du 1er juillet 2020).
