Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel

Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation en Bretagne visant à laisser au préfet le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les plafonds de loyers (charges non comprises) applicables dans chacune d’elles et les plafonds de ressources à respecter par le locataire (les autres conditions restant identiques au dispositif Pinel de droit commun).

L’arrêté préfectoral déterminant ces éléments pour la Bretagne est paru. Les conditions qu’il fixe s’appliquent aux investissements réalisés entre le 31 mars 2020 et le 31 décembre 2021.

Lien : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/02__arrete_pinel_signe_19032020.pdf

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