Précisions par l’administration fiscale sur les modalités dérogatoires de calcul du taux de prélèvement à la source de l’IR
Afin de tenir compte de la baisse de l’IR prévu par la LF 2020, des règles dérogatoires ont été prévues pour que le taux de PAS tienne compte de cette baisse d’impôt. L’administration vient d’intégrer ces modalités spécifiques de calcul du taux de PAS à sa doctrine.
Le taux de PAS applicable aux revenus perçus du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 ne sera exceptionnellement pas calculé sur la base de l’IR établi au cours de l’été 2020 sur les revenus perçus en 2019. Cela conduirait à une surimposition des contribuables car elle ne tiendrait pas compte de la baisse de l’IR applicable aux revenus perçus à compter de 2020.
Le taux de PAS applicable du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 sera calculé sur la base des revenus déclarés au titre de 2019 (ou de ceux déclarés spontanément par le contribuable sur son espace particulier) mais en appliquant un barème et une décote spécifiques, sans application, pour les contribuables modestes de la réduction d’IR générale de 20 %.
Nouveau barème pour le calcul
Jusqu’à 10 064 € : 0 %
De 10 064 € à 25 659 € : 11 %
De 25 659 € à 73 369 € : 30 %
De 73 369 € à 157 806 € : 41 %
Au-dessus de 157 806 € : 45 %
Décote spécifique :
Le montant de l’IR résultant de l’application du barème précédent est ensuite réduit, le cas échéant, et dans la limite de son montant, d’une décote égale à :
- la différence entre 777 € et 45,25 % du montant de l’IR résultant du barème pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;
- la différence entre 1 286 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
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