Daily Archives: 2.7.2011

Le régime foncier de droit commun

Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 € et sur option dans le cas contraire. Dans ce régime, les loyers sont soumis au barème général de l’impôt sur les revenus avec des modalités particulières. Le revenu foncier imposable est alors calculable de la manière suivante : la …

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