Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation
Rép. min. Bruno Belin, JO Sénat, 29 janvier 2026
À la suite d’une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le régime de la taxe d’habitation applicable aux meublés de tourisme est nettement durci.
Désormais, les propriétaires qui conservent, même partiellement, la disposition de leur bien sont susceptibles de voir leur logement requalifié en résidence secondaire, entraînant l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Le ministère précise que la THRS est due pour tout logement meublé affecté à l’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’il est soumis à la CFE. Lorsque le propriétaire gère lui-même les locations et choisit librement les périodes de mise en location, il est réputé conserver la jouissance du bien au 1er janvier : la THRS est alors due en principe.
Déclarations et dégrèvement
Les propriétaires doivent mettre à jour leur situation sur impots.gouv.fr (« Gérer mes biens ») :
- Gestion déléguée avec interdiction d’usage personnel : pas de THRS en principe.
- Gestion personnelle : THRS applicable, avec possibilité de dégrèvement sous conditions.
Le dégrèvement n’est accordé que si le propriétaire justifie d’un engagement juridiquement contraignant l’empêchant de disposer du bien toute l’année, avec production de justificatifs (mandat, relevés de locations, déclaration communale, etc.).
Zones rurales
Dans les zones France Ruralités Revitalisation, une exonération peut être décidée par la commune pour les meublés classés et chambres d’hôtes, dans la limite des surfaces affectées à l’activité.
