Comment sont taxées les chambres d’hôtes ?

Les chambres d’hôtes sont :

• des chambres meublées situées impérativement chez l’habitant (dans sa résidence) ;
• destinées à accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées ;
• assorties obligatoirement de prestations :
  • hébergement,
  • petit‑déjeuner,
  • fourniture du linge de maison,
  • accueil/réception de la clientèle (accueil physique possible, présence du propriétaire ou possibilité d’accueil sur place).

avec des limites :

• maximum 5 chambres,
• capacité maximale de 15 personnes.

Il s’agit d’une catégorie juridique spécifique, distincte :

• de la location meublée de tourisme (gîtes, meublés saisonniers indépendants),
• de la parahôtellerie (résidences de services, etc.).

L’activité de chambre d’hôtes est considérée comme un accessoire du logement de l’habitant : le local conserve juridiquement une destination d’habitation (et non commerciale, contrairement à la location saisonnière classique).

Régime juridique et obligations

Déclaration en mairie

L’activité doit être déclarée en mairie (formulaire Cerfa n°13566 ou procédure en ligne).

Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage (contrairement à certaines locations saisonnières en ville).

Immatriculation au registre national des entreprises

Lorsque l’activité est exercée à titre habituel, il s’agit d’une activité commerciale.

Elle doit alors faire l’objet d’une immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

L’absence d’immatriculation peut être sanctionnée (amende prévue pour les personnes exerçant une activité économique régulière sans immatriculation).

Nature de l’activité

L’exploitation de chambres d’hôtes est un exemple d’activité parahôtelière (importance et continuité des prestations), mais elle fait l’objet d’une réglementation spécifique.

Régime fiscal des chambres d’hôtes

Impôt sur le revenu

Les chambres d’hôtes ne relèvent pas du régime fiscal de la location meublée (LMNP/LMP).

Elles relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de droit commun.

Régime micro‑BIC :

Pour l’application du régime micro‑BIC, les chambres d’hôtes sont rattachées au seuil des locations meublées classiques (et non au « grand seuil » de la parahôtellerie) :

• seuil de chiffre d’affaires : 77 700 € (83 600 € pour 2026–2028 selon les textes cités),
• abattement forfaitaire de 50 %.

Elles ne bénéficient pas de l’abattement de 71 % ni du seuil plus élevé applicable à la parahôtellerie (hôtellerie, résidences de tourisme, etc.).

En synthèse :

Recettes ≤ seuil micro‑BIC : possibilité de régime micro‑BIC avec abattement 50 %.

Au‑delà : régime réel BIC (comptabilité, déduction des charges réelles, amortissements, etc.).

TVA

Les chambres d’hôtes sont assimilées à des prestations d’hébergement para‑hôtelier :

L’activité implique la fourniture de nuitées + au moins 3 prestations (petit‑déjeuner, linge, réception).

Conséquence : l’activité est soumise à la TVA dès lors que :

• le logement/la chambre est mis(e) à disposition pour moins de 30 nuitées par client,
• et que 3 des 4 prestations suivantes sont fournies ou au moins proposées, avec les moyens pour les assurer :
  • petit‑déjeuner,
  • nettoyage régulier des locaux,
  • fourniture de linge de maison,
  • réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Il n’est pas nécessaire que les prestations soient effectivement consommées : il suffit qu’elles soient proposées et que l’exploitant soit en mesure de les fournir.

En pratique, une activité de chambres d’hôtes typique remplit ces critères et est donc dans le champ de la TVA (sous réserve des seuils de franchise en base, non détaillés dans les documents fournis).

En droit positif, ce que l’on appelle couramment « maison d’hôtes » correspond, pour la partie chambres louées chez l’habitant avec petit‑déjeuner et services, au régime des chambres d’hôtes :

Juridiquement :

• chambres meublées chez l’habitant, max. 5 chambres et 15 personnes,
• nuitées + petit‑déjeuner + linge + accueil,
• déclaration obligatoire en mairie,
• activité commerciale habituelle → immatriculation au registre national des entreprises,
• destination du local : habitation (pas de changement d’usage requis).

Fiscalement :

imposition des revenus en BIC de droit commun,

accès au micro‑BIC avec seuil et abattement de la location meublée classique (seuil ~77 700/83 600 €, abattement 50 %),

activité soumise à la TVA en tant que prestation para‑hôtelière (nuitées < 30 jours + au moins 3 prestations sur 4).