Projet de Budget 2027 : des pistes pour faciliter les transmissions familiales

Selon une note de travail intitulée « Transmissions 2027 », révélée le 12 septembre par Le Monde, le gouvernement étudierait plusieurs mesures destinées à simplifier et encourager les transmissions familiales. Il ne s’agit pour l’instant que de pistes envisagées dans le cadre du futur PLF 2027, susceptibles d’évoluer et dépendantes du vote du Parlement.

Un objectif affiché : transmettre plus tôt

Matignon mettrait en avant un enjeu démographique clair : l’allongement de l’espérance de vie retarde mécaniquement l’âge du premier héritage, alors même que les jeunes générations auraient besoin de ce soutien pour financer un logement ou lancer un projet professionnel.

L’idée serait donc de faire circuler le patrimoine plus tôt, dans la continuité du mouvement de réduction des droits de succession porté par le gouvernement Lecornu.

Les trois pistes actuellement évoquées

1. Relèvement du plafond du don familial de sommes d’argent

Le plafond prévu à l’article 790 G du CGI pourrait passer de 31 865 € à 50 000 €. Ce dispositif, issu de la loi TEPA de 2007, permet à un donateur de moins de 80 ans de transmettre une somme d’argent en franchise de droits à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeur ou, à défaut, à un neveu ou une nièce. Il se cumule avec l’abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

2. Un taux unique et temporaire de 6 % sur une fraction des donations classiques

La note évoque l’idée d’appliquer un taux forfaitaire de 6 % sur une tranche de 100 000 € par couple donateur–bénéficiaire, en remplacement du barème progressif habituel. Concrètement, les droits dus sur cette tranche passeraient d’environ 18 200 € (barème actuel en ligne directe après abattement) à environ 6 000 €. Cette mesure pourrait aussi concerner les transmissions entre oncles/tantes et neveux/nièces.

3. Un taux réduit à 5 % en cas de don caritatif simultané

Le taux serait abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse une partie de la somme reçue à une association venant en aide aux personnes les plus démunies.

Ces trois mesures seraient exceptionnelles, limitées à l’année 2027, et bien sûr conditionnées à l’adoption du budget par le Parlement.

Un contexte patrimonial et budgétaire en pleine mutation

Le poids de l’héritage dans la constitution du patrimoine des Français a fortement augmenté :

• il représenterait aujourd’hui environ 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970 ;
• le flux successoral annuel pèserait plus de 15 % du PIB, contre 5 % en 1950 (source : CAE).

Sur le plan budgétaire, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont rapporté 21,2 milliards d’euros en 2025. Toute réforme à la baisse pose donc la question de son financement, d’autant que le gouvernement vise des économies en 2027.

Une fiscalité successorale parmi les plus élevées d’Europe

Les partisans d’un assouplissement rappellent que :

• l’abattement en ligne directe de 100 000 € est bien inférieur à celui de l’Allemagne (400 000 €) ou de l’Italie (près d’1 M€) ;
• certains pays comme l’Autriche, la Suède ou l’Estonie n’appliquent aucun droit de succession ;
• un rapport de l’OCDE (2019) plaçait la France au 2ᵉ rang des pays de l’organisation pour le poids des droits de succession dans les recettes fiscales.

À l’inverse, 53 % des successions en France ne donnent lieu à aucun paiement, la majorité des patrimoines transmis restant sous les seuils d’abattement. Les études montrent également une forte concentration des héritages : la moitié des héritiers reçoit moins de 70 000 €, tandis que le centile le plus favorisé perçoit en moyenne plus de 4,2 M€ nets.

Une réflexion qui fait écho aux propositions des notaires

Ces pistes gouvernementales interviennent alors que les notaires ont récemment formulé leurs propres propositions, notamment :

• diviser par deux les droits de succession jusqu’à environ 552 000 € ;
• étendre aux successions les abattements aujourd’hui réservés aux donations aux petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
• rendre certains abattements optionnels, pour mieux s’adapter à la situation de chaque héritier.

Bonne journée