Nue propriété : Réforme sur la déduction des charges

17.11.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2009, le dispositif d’imputation des charges est remplacé par un nouveau dispositif permettant, au choix du contribuable :

• soit de prendre en compte les dépenses supportées au titre de sa nue-propriété pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que l’immeuble soit donné en location et génère des revenus fonciers ;

• soit d’imputer les dépenses de grosses réparations sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an.

L’administration vient de commenter ce nouveau régime d’imputation et y apporte 2 assouplissements, l’un englobant le dispositif aux immeubles non bâtis, le second concernant les modalités de report des dépenses sur les années ultérieures. En effet, concernant ce dernier point, lorsque les dépenses de grosses réparations excèdent, au titre d’une même année, 25 000 €, le nu-propriétaire peut imputer la fraction excédentaire, dans les mêmes conditions, au titre des 10 années suivantes.

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