Daily Archives: 17.11.2009

Nue propriété : Réforme sur la déduction des charges

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2009, le dispositif d’imputation des charges est remplacé par un nouveau dispositif permettant, au choix du contribuable : soit de prendre en compte les dépenses supportées au titre de sa nue-propriété pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun, sous réserve que …

Read more