Daily Archives: 24.11.2010

Résidence principale : quid si délai de vente trop long ?

  Le fait qu’un immeuble soit inoccupé pendant un délai anormalement long avant sa vente ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de résidence principale, et donc le bénéfice de l’exonération d’imposition des plus-values, dès lors que des circonstances particulières sont invoquées.  Le Conseil d’Etat (CE, 6 oct. 2010, n°308051) vient en effet de …

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