Le fait qu’un immeuble soit inoccupé pendant un délai anormalement long avant sa vente ne lui fait pas nécessairement perdre sa qualité de résidence principale, et donc le bénéfice de l’exonération d’imposition des plus-values, dès lors que des circonstances particulières sont invoquées.
Le Conseil d’Etat (CE, 6 oct. 2010, n°308051) vient en effet de décider que le seul fait que l’immeuble ne soit plus occupé par le cédant depuis plus de 2 ans ne constitue pas un motif suffisant pour faire perdre à ce bien la qualité de résidence principale, dès lors que des circonstances particulières ont été invoquées par le cédant.
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