La cession des biens immobiliers indivis issus d’une succession répond à des règles différentes selon que l’acquéreur est un héritier ou un tiers.
Selon le Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. La vente d’un bien indivis par un seul indivisaire est inopposable aux autres indivisaires.
Que se passe til en cas de rachat entre coïndivisaires ?
Un des héritiers peut décider de récupérer à son compte un des biens immobiliers qui dépend de la succession. Pour cela, il doit racheter les parts de ses coïndivisaires.
Du point de vue fiscal, les ventes entre membres d’une indivision successorale sont assimilées à des partages. Ainsi, seul le droit de partage de 1,10 % est dû, et non pas les droits d’enregistrement. De plus, pour les vendeurs, l’impôt sur les plus-values éventuelles ne s’applique pas. En revanche, en cas de revente ultérieure, l’indivisaire devenu acquéreur doit se soumettre à l’impôt sur les plus-values.
Autre situation
Il arrive souvent que pour payer les droits de succession ou parce qu’aucun héritier ne souhaite reprendre le bien, les biens immobiliers indivis issus de la succession soient vendus à des personnes extérieures à la famille. Dans ce cas, les règles classiques de la vente s’appliquent avec le paiement éventuellement de limpôt sur la plus value.
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