Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sur les montages d’optimisation fiscale. En effet, ils ont d’une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge sous peine d’amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, …