Les députés ont adopté une mesure renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sur les montages d’optimisation fiscale.
En effet, ils ont d’une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge sous peine d’amende, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définit un schéma d’optimisation fiscale comme toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d’État.
Les schémas de défiscalisation immobilière sont naturellement concernés par ces mesures !
A suivre …
