New : votre bilan immobilier pour optimiser votre investissement Le régime actuel avec réduction d’impôt s’applique aux logements d’habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à condition que les travaux soient déclarés d’utilité publique. Bien que devant opérer une restauration complète de l’immeuble, les travaux peuvent ne porter que sur les parties de l’immeuble qui nécessitent une intervention. Enfin, en aucun cas les travaux ne doivent devenir des travaux de construction ou d’agrandissement de la surface de l’immeuble. L’opération de restauration doit être réalisée à l’initiative du propriétaire de l’immeuble, ou d’une collectivité publique. Enfin, par rapport à l’ancien système ou l’engagement était de 6 ans, le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le local pendant une durée de neuf ans. Remarque : la location doit prendre impérativement effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
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Rappel des avantages fiscaux de la loi Malraux
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