Daily Archives: 16.1.2016

Protéger le conjoint sur la résidence principale

Par l’effet direct du mariage (et non au titre des droits successoraux), le conjoint survivant qui occupait effectivement le logement au moment du  décès, à titre d’habitation principale, a le droit de continuer à l’occuper gratuitement pendant l’année qui suit le décès. Ce droit lui est attribué automatiquement, sans aucune formalité, et ce même s’il renonce à la …

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