Par l’effet direct du mariage (et non au titre des droits successoraux), le conjoint survivant qui occupait effectivement le logement au moment du décès, à titre d’habitation principale, a le droit de continuer à l’occuper gratuitement pendant l’année qui suit le décès.
Ce droit lui est attribué automatiquement, sans aucune formalité, et ce même s’il renonce à la succession ou s’il vivait séparément du défunt.
Toute disposition contraire contenue dans un testament ou autre acte est sans valeur.
Droit d’habitation et d’usage viager :
Le conjoint survivant a :
– un droit d’habitation sur le logement qu’il occupait effectivement à l’époque du décès, à titre d’habitation principale ;
– et un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit, compris dans la succession.
Ce droit viager n’est pas automatique. Il faut que :
– le conjoint exprime sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès. Passé ce délai d’un an, ces droits lui sont définitivement fermés ;
– le défunt ne se soit pas exprimé en sens contraire dans un testament authentique. Il aurait notamment pu faire un tel choix de son vivant pendant l’instance de divorce ou la séparation de corps, non achevée au moment du décès. A noter que si le conjoint survivant est privé du droit viager sur le logement, le fait d’opter pour une part successorale égale à
la totalité de la succession en usufruit lui permet de recueillir l’usufruit du logement.
La valeur des droits viagers d’usage et d’habitation s’impute sur la valeur de la part successorale reçue par le conjoint.
Le droit d’usage et d’habitation représente une valeur patrimoniale évaluée par le notaire en charge du règlement de la succession .
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