L’objectif : Accélérer la rénovation des « passoires thermiques » en incitant fiscalement les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’amélioration énergétique.
Avantage fiscal
- Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global : De 10 700 € à 21 400 € par an.
- Condition : Les travaux doivent être éligibles et réalisés dans le cadre défini par la loi.
Période d’application
- Devis accepté : à partir du 5 novembre 2022
- Dépenses payées : entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025
Travaux éligibles
Doivent correspondre aux articles D.319-16 et D.319-17 du Code de la construction et de l’habitation (ouvrant droit à éco-PTZ ou MaPrimeRénov’).
Inclus :
- Fourniture et pose d’équipements énergétiques
- Dépose et mise en décharge
- Maîtrise d’œuvre, études techniques
- Assurance maître d’ouvrage
- Travaux indissociables
Exclus :
- Réhabilitation d’assainissement non collectif
- Chaudières à très haute performance énergétique
- Travaux de reconstruction ou d’agrandissement
Conditions de réalisation
- Travaux obligatoirement réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)
Justificatifs à fournir
- Devis et factures conformes aux prescriptions du CCH
- Deux DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) :
- Avant travaux : logement classé E, F ou G
- Après travaux : logement classé A, B, C ou D
- Le DPE final doit être établi au plus tard le 31 décembre 2025
En cas de non-respect :
- Si le DPE final est absent ou la classe énergétique cible non atteinte, l’administration fiscale annule l’avantage et reconstitue les revenus comme si l’option n’avait pas été exercée.
Modalités d’option
- Le relèvement du plafond est facultatif : il doit être choisi lors de la déclaration n°2044.
- À défaut, le plafond standard de 10 700 € (ou 15 300 € dans certains cas) s’applique.
Limites :
- Seules les dépenses éligibles permettent d’atteindre le plafond de 21 400 €
- Les déficits supérieurs au plafond ou issus de charges non éligibles sont reportables uniquement sur les revenus fonciers
- Les déficits antérieurs à 2023 ne sont jamais imputables sur le revenu global