Larticle 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées dimpôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil sapprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de limmeuble ou de la partie de limmeuble cédé.Ainsi, en cas de cession isolée ou conjointe de lusufruit ou de la nue-propriété dun tel bien, le seuil de 15.000 euros est apprécié en fonction de la valeur en pleine propriété du bien ou partie du bien cédé et cela, selon la doctrine administrative, même lorsque le droit démembré est détenu en indivision.
De plus, en cas de cession dun bien détenu en indivision, la doctrine prévoit que le seuil de 15.000 euros sapprécie au regard de chaque quote-part indivise de limmeuble, sans quil soit nécessaire de connaître la valeur totale du bien.
Ces modalités dappréciation, légalisées par la loi de Finances pour 2010, viennent dêtre commentées dans une instruction (BOI 8 M-1-10 du 10 mai 2010).
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