L’article 150 U du Code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros. Ce seuil s’apprécie bien par bien, en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble cédé.Ainsi, en cas de cession isolée ou conjointe de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un tel bien, le seuil de 15.000 euros est apprécié en fonction de la valeur en pleine propriété du bien ou partie du bien cédé et cela, selon la doctrine administrative, même lorsque le droit démembré est détenu en indivision.

De plus, en cas de cession d’un bien détenu en indivision, la doctrine prévoit que le seuil de 15.000 euros s’apprécie au regard de chaque quote-part indivise de l’immeuble, sans qu’il soit nécessaire de connaître la valeur totale du bien.

Ces modalités d’appréciation, légalisées par la loi de Finances pour 2010, viennent d’être commentées dans une instruction (BOI 8 M-1-10 du 10 mai 2010).

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